A compter du 1er Octobre 2019, les factures émises par les professionnels devront porter mention de l'adresse de facturation et, le cas échéant, du numéro de bon de commande. A titre de rappel, les mentions d'ores et déjà obligatoires sur les factures sont les suivantes :
Date d'émission de la facture
Numérotation de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service
Identité de l'acheteur
Identité du vendeur ou prestataire
Numéro individuel d'identification à la TVA
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix catalogue
Majoration éventuelle de prix
Taux de TVA légalement applicable, Montant total de la TVA correspondant
Réduction de prix
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Si la facture est à adresser à un professionnel, il convient d’ajouter :
Date ou délai de paiement
Taux des pénalités de retard
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Pour rappel, la sanction pour non-respect vous rend passible d'une amende administrative de 75000 euros.
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