Règlement du jeu
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET ORGANISATEUR
Le présent règlement (ci-après, le « Règlement ») régit les règles s’appliquant au jeu concours (ci-après, le « Jeu ») organisée par la société CARGO BIKE EVENTS, propriétaire de la marque CARGO BIKE FESTIVAL, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège est situé au 22 rue St Jérôme, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 904 640 067.
Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des Gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »).
Les participants au Jeu déclarent avoir pris connaissance et accepté sans réserve le Règlement.
Le Règlement est accessible directement sur le site internet https://boutique.cargobikefestival.fr/reglement/ ainsi que sur le site de notre commissaire de justice partenaire https://lyon.lawpartner.fr/actualites/
ARTICLE 2 – LES DATES DU JEU
Le jeu se déroulera du 15 janvier 2025 à 17h30 au 30 avril 2025 à 23h59 (heure France métropolitaine). Si l’ensemble des produits mis en vente (2996 T-SHIRTS) à l’occasion de cette opération sont vendus avant cette date, le jeu prendra fin. S’ils ne le sont pas, il se prolongera pour une durée de six mois, renouvelable jusqu’à épuisement des stocks.
ARTICLE 3 – LES PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, capable, majeure au jour de sa participation disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès internet fixe ou mobile , d’une adresse électronique personnelle (email) ainsi qu’un numéro de téléphone, auxquels elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Ce jeu est réservé aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation.
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. À cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3/4 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à quelconques stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
La participation au Jeu implique l’acceptation express et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et des règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU JEU
Pour jouer, le Participant doit, entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025 :
1. Se rendre sur https://boutique.cargobikefestival.fr/
2. Acheter un t-shirt du modèle “collection Cargo 2024” d’une valeur de 35€ TTC, hors frais de port.
3. Compléter les champs obligatoires suivants : NOM/ PRÉNOM/ TÉLÉPHONE/ EMAIL/ ADRESSE
4. Résider en France Métropolitaine, en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg.
Jeu concours avec obligation d’achat. Seuls les participants ayant correctement suivi ces étapes, verront leur candidature validée et seront inscrits d’office au tirage au sort.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où un participant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté (erreur ou changement). Tout changement de coordonnée devra être communiqué à la société organisatrice.
Il est précisé aux participants :
· Que toute rétractation et/ou demande de remboursement n’est pas envisagée pour ce jeu concours.
· En cas de litige non résolu en faveur de Cargo Bike Events et/ou de non-paiement intégral du t-shirt, la participation au Jeu sera annulée et le t-shirt redeviendra à la propriété de Cargo Bike Events.
· Que chaque achat d’un t-shirt donne droit de participer au tirage. Qu’en cas d’achat multiple, y compris dans une même commande, l’acquéreur bénéficiera d’autant de participation que de t-shirts achetés.
Ce Règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur la page du site https://cargobikefestival.fr/boutique/reglement-du-jeu/ ainsi que sur le site de notre commissaire de justice partenaire : https://lyon.lawpartner.fr/actualites/
ARTICLE 5 – DÉTERMINATION DES GAGNANTS
Le tirage au sort du gagnant sera effectué par Maître Dugua-Tardy Margaux, Commissaire de justice au sein de l’étude Law partner Lyon.
Le tirage au sort sera réalisé dans le mois (trente jours) de la clôture du Jeu, parmi toutes les participations complètes (telles que décrites aux articles 2 et 4).
Ce tirage au sort sera effectué aléatoirement par le Commissaire de Justice.
Les noms des participants tirés au sort désigneront les 27 Participants gagnants du Jeu (ci-après les « Gagnants »). 54 suppléants seront également tirés au sort (2 par gagnant).
Les lots seront attribués par ordre décroissant de valeur au fur et à mesure des tirés au sort.
Le premier tiré au sort sera donc désigné comme le gagnant du lot n°1et ainsi de suite jusqu’au lot n°27.
Les 54 suppléants seront tirés 2 à 2 à la suite du premier tirage désignant les 27 gagnants « titulaires ». Exemple : une fois les 27 premiers numéros tirés, les numéros tirés en 28ème et 29ème position seront les 2 suppléants du Gagnant titulaire du lot n°1, les numéros tirés en 30ème et 31ème position seront les 2 suppléants du Gagnant titulaire du lot n°2 et ainsi de suite
ARTICLE 6 – DOTATIONS MISES EN JEU
Les 27 lots suivants (listés par ordre décroissant de valeur) seront mis en jeu :
Lot n°1 : Vélo Cargo Biporteur Cannondale Wonderwagen Neo 1 équipé de sa tente de pluie compatible. Valeur : 7699€
Lot n°2 :Vélo Cargo Longtail Cannondale Cargowagen Neo 1 équipé des barres de protection à l’arrière, de coussins et d’un panier à l’avant. Valeur : 6189€
Lot n°3 : Une panoplie complète comprenant un sac à dos Ortlieb Vario PS 20L couleur Petrol d’une valeur de 189,90€, un casque Lumos modèle Ultra Mips d’une valeur de 149,90€, une paire de lunettes Enihcam modèle D+ d’une valeur de 119€, un gilet Urban Circus Astauds réversible d’une valeur de 89€, un antivol Auvray modèle X-Treme Bike 250 d’une valeur de 86€ et une paire de gants Grip Grab modèle Hurricane d’une valeur de 60€
Lots n°4, 5, 6 et 7 : 1 sac Ortlieb Vario PS 20L couleur Petrol d’une valeur de 189,90€
Lots n°8, 9, 10 et 11 : 1 casque de marque Lumos modèle Ultra Mips d’une valeur de 149,90€
Lots n°12, 13, 14 et 15 : une paire de lunettes Enihcam modèle D+ d’une valeur de 119€
Lots n°16, 17, 18 et 19 : un antivol Auvray modèle X-Treme Bike 250 d’une valeur de 86€
Lots n°20, 21, 22 et 23 : une veste Détectable Light Continental X Urban Circus d’une valeur de 69,90€
Lots n°24, 25, 26 et 27 : une paire de gants Grip Grab modèle Hurricane d’une valeur de 60€
Valeur TTC de l’ensemble des lots = 17261,50€
En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
ARTICLE 7 – INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS
Les gagnants seront prévenus directement par la société organisatrice du jeu par téléphone et/ou par courrier et/ou par e-mail de son gain dans un délai de dix (10) jours à compter du tirage au sort. Les participants sont tenus de vérifier tous les dossiers de leur boîte aux lettres électronique, y compris les courriers indésirables. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable des courriers manqués, y compris suite à une défaillance du fournisseur d’accès.
Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestation, seuls les listings des participants de la société organisatrice feront foi.
Les 2 premiers lots seront livrés chez le revendeur de la marque Cannondale en France METROPOLITIAINE le plus proche de l’adresse postale du gagnant. Les frais engagés pour se rendre jusqu’à ce point de livraison restent à la charge du gagnant. Les lots suivants seront expédiés aux frais de la Société Organisatrice par voie postale ou de messagerie. Les lots attribués ne pourront faire l’objet d’aucune contestation de la part des Gagnants.
La société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité de la personne se présentant comme le gagnant.
Le lot, non réclamé par le/(les) gagnant(s) dans un délai de deux semaines (14 jours) sera considéré comme perdu et sera attribué au premier suppléant tiré au sort.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Les gagnants autorisent la société organisatrice à publier leurs noms sur Internet ou sur tout autre support qu’elle jugera utile (réseaux sociaux). Les noms des gagnants pourront être affichés sur le site après le tirage au sort.
Les gagnants acceptent que la remise du lot soit filmée et diffusée sur les réseaux sociaux, internet, TV et tous supports médias de communication en ligne ou hors ligne.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité dans les cas où un Participant qui aurait acheté un Produit concerné par le Jeu sur le site n’aurait pas reçu le Produit à temps pour pouvoir renvoyer, dans les délais précités, les pièces justificatives. Plus généralement, la Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité quant à la compatibilité des délais en cas d’achat sur internet. Aucune dérogation ne sera admise.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU JEU ET DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou une partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent, sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la dite modification
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en faisant la demande écrite à l’Adresse du jeu avant la date du tirage au sort (date à définir en fonction de la fin du jeu concours) à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
· Le nom, le prénom et l’adresse postale complète du Participant ;
· Le nom du Jeu ainsi la mention de l’url du site ;
· Les dates et heures de connexions ;
· Une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ;
· Un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la France métropolitaine au nom et prénom du Participant.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé au site www.cargobikefestival.fr à partir d’une connexion internet fixe ou mobile et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 10 – VIE PRIVÉE – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation, complétées lors de l’achat du t-shirt, sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu.
L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site www.cargobikefestival.fr . Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.cargobikefestival.fr ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, spécialement de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur le site www.cargobikefestival.fr à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, particulièrement pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site www.cargobikefestival.fr et au Jeu qu’elles contiennent. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres stipulations resteraient en vigueur et applicables.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la date du tirage au sort (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 13 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le règlement est déposé en l’étude Law partner Lyon 116 Rue Tête d’Or – 69006 LYON. Et accessible depuis le site : https://lyon.lawpartner.fr/actualites/ .
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